Fiche pratique
Action de groupe en justice en cas d'atteinte aux données personnelles
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas d'atteinte à vos <a href="https://www.caumont-normandie.fr/vie-pratique/service-public-aux-particuliers/?xml=R50717">données personnelles</a>, vous pouvez participer à une action de groupe appelée <span class="expression">recours collectif</span>. Cette procédure permet d'obtenir l'arrêt de la violation de vos données. Elle permet aussi d'obtenir réparation du préjudice subi si les faits se sont produits après le 24 mai 2018. Vous devez vous adresser à une association agréée ou à certains syndicats. L’association ou le syndicat met en œuvre l'action de groupe pour les personnes qui sont dans la même situation que vous.
Et aussi
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
Association de défense des consommateurs agréée
Associations spécifiques et fondations
Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
Qu'est-ce que l'action de groupe ?
Ministère chargé de l'économie
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Comment et quand saisir la Cnil ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)