=> Quels travaux doivent être déclarés ?

Constructions nouvelles 

• Surface de plancher + 5 m² sans dépasser 20 m² et hauteur – ou = a 12 mètres 
• Surface de plancher – ou = a 20 m² et hauteur – ou =  12 m² dans le site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques et les sites classés 

Piscines

• Bassin – ou + 100 m² non couverte ou dont la couverture – 1.80 mètre de hauteur au dessus du sol
• Piscine - ou = 10 m² non couverte ou dont la couverture fait – 1m80 de hauteur au dessus du sol ou Bassin – ou + 100 m² non couverte ou dont la couverture – 1.80 mètre de hauteur au dessus du sol situés dans le site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques et les sites classés 

Clôtures 

• Règles selon zone du PLU 

Murs 

• + ou = 2m²
• Quelle que soit la hauteur si situés dans le site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques et les sites classés.

Terrasses

• Si plain pied et situées dans le site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques et les sites classés.

Pergolas

• Si – 5m² et situées dans le site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques et les sites classés

• Entre 5m² et 20m²

• Si accolée à un bâtiment et - 20m² hors zone Urbaine

• Si accolée à un bâtiment et  entre 20m² et 40 m² en zone Urbaine.

Changement de destination d’un bien

=> Constitution du dossier

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13404*07 et des pièces justificatives demandées.

Elle doit être déposée en 3 exemplaires (cerfa et pièces demandées).

Pieces justificatives à fournir pour tous les dossiers 

• Plan de situation du terrain (téléchargeable sur Géoportail)

• Plan de masse avec les emplacements et dimensions des constructions existantes et du projet

• Une représentation graphique de votre projet sur votre terrain (photomontage)

• Des photographies permettant de situer votre projet de près et dans le paysage lointain

Pièces justificatives à fournir selon le projet 

• Plan de coupe du terrain (profil avant et après travaux) si le projet le modifie 
• Plan des façades et des toitures si vous modifier l’aspect de ceux-ci 
• Croquis et plan de cotés des 3 dimensions 

Pour toutes questions sur les pièces à fournir selon votre projet vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante commune@caumont-normandie.fr

=> Procédure et suivi des travaux 

Affichage en mairie

La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.La mairie délivre un récépissé avec le numéro d'enregistrement du dossier. Faites attention à bien déposer un dossier complet, sinon au bout d’un mois des pièces complémentaires pourront vous être demandées et cela retardera l’instruction de votre dossier. 

Délai d'instruction du dossier

La Mairie a 1 semaine pour pré -instruire le dossier ensuite celui-ci est envoyé au Service d’Urbanisme Mutualisé qui a 1 mois pour l’instruire ( 2 mois dans le site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ). Une fois l’instruction finie vous recevrai une convocation afin de venir chercher en Mairie l’arrêté de votre déclaration Préalable.

Travaux 

L’affichage sur le terrain doit intervenir dès la réception de l’arrêté d’autorisation, de manière visible de la voie publique et pour toute la durée du chantier.  Les travaux doivent être entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être effectués et ne pas être interrompus pendant plus d'un an.